CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ODYSSA ALLOYS & SERVICES

Activité : Négoce de métaux non ferreux

ARTICLE 1
OBJET – CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre ODYSSA ALLOYS & SERVICES, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout client professionnel, personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur ».

ODYSSA ALLOYS & SERVICES exerce notamment une activité de négoce, de sourcing et de fourniture de métaux non ferreux sous forme de produits semi-transformés destinés aux secteurs industriels.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux ventes de tôles, feuilles, feuillards, barres rondes, tubes, tuyaux, accessoires de tuyauterie, brides, pièces forgées, blocs, métal d’apport, électrodes, fils, visserie, pièces suivant plan, pièces découpées et, plus généralement, à tout produit ou fourniture proposé par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

Elles s’appliquent notamment à tous les produits commercialisés par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

Toute commande implique leur acceptation par le Client. Sauf acceptation expresse et écrite d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES, elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client comportant des dispositions contraires ou différentes.

Pour l’application des présentes CGV :

« Client ou Acheteur » : tout professionnel passant ou envisageant de passer une commande auprès d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

« Vendeur ou ODYSSA ALLOYS & SERVICES » : ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

« Offre ou Devis » : toute proposition commerciale émise par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

« Commande » : la demande d’achat transmise par le Client à ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

« AR ou Accusé de Réception de Commande » : le document émis par ODYSSA ALLOYS & SERVICES confirmant son acceptation de tout ou partie de la commande du Client et précisant les caractéristiques contractuelles retenues.

« Produits » : les marchandises et matières faisant l’objet d’une offre ou d’une vente par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

« Documents contractuels » : notamment le devis, l’AR, le bon de livraison, la facture, les certificats matière, les présentes CGV et, le cas échéant, les spécifications techniques ou documents expressément référencés dans l’AR.

ARTICLE 2
DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

Les engagements contractuels entre ODYSSA ALLOYS & SERVICES et le Client résultent des documents expressément acceptés par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières expressément mentionnées dans l’Accusé de Réception de Commande d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES prévalent sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement concernés.

Sauf accord écrit contraire, les conditions générales d’achat du Client, mentions figurant sur ses commandes, cahiers des charges, portails fournisseurs ou tout autre document unilatéral du Client ne peuvent modifier les présentes CGV.

Les catalogues, brochures, fiches commerciales, photographies, illustrations, informations présentes sur le site internet et autres supports commerciaux d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES sont fournis à titre informatif et ne constituent pas, sauf mention expresse, un engagement contractuel.

ARTICLE 3
OFFRES ET DEVIS

Toute demande de prix ou de fourniture donne lieu à l’établissement d’une offre écrite par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

Le devis précise, selon les informations disponibles et la nature de la demande, tout ou partie des éléments suivants : désignation du produit, nuance, norme, dimensions, quantité, état ou finition, certification, prix, conditionnement, délai estimatif, conditions de livraison, Incoterm éventuel, durée de validité de l’offre et conditions de paiement.

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des informations figurant dans l’offre avant de passer commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les offres sont exprimés hors taxes.

Les offres sont valables pendant la durée expressément indiquée sur le devis. À l’expiration de cette durée, ODYSSA ALLOYS & SERVICES n’est plus tenue par les prix, disponibilités, délais ou autres conditions précédemment proposés.

Une nouvelle cotation pourra notamment être établie en fonction de l’évolution du prix des matières premières, des surcharges d’alliage, des coûts de transformation, des coûts énergétiques, des conditions d’approvisionnement, du transport, des droits et taxes, des taux de change ou des conditions commerciales des fabricants et fournisseurs.

Toute erreur matérielle manifeste figurant dans une offre, notamment une erreur de frappe, de calcul, de référence, de prix, de dimension ou de quantité, pourra être corrigée par ODYSSA ALLOYS & SERVICES avant l’acceptation définitive de la commande.

ARTICLE 4
COMMANDES ET AR

Toute commande doit être adressée à ODYSSA ALLOYS & SERVICES par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver une trace. Sa réception n’emporte pas, à elle seule, acceptation définitive par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

La commande devient ferme pour ODYSSA ALLOYS & SERVICES après son acceptation, matérialisée notamment par l’émission d’un Accusé de Réception de Commande ou par toute autre confirmation écrite équivalente émise par ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

Le Client est tenu de contrôler immédiatement l’AR et notamment la désignation, la nuance, la norme, les dimensions, les quantités, les tolérances particulières éventuellement convenues, le prix, le délai et les conditions de livraison.

Toute divergence constatée devra être signalée immédiatement et avant toute mise en fabrication, transformation, découpe, préparation ou approvisionnement. À défaut de contestation écrite dans un délai de 24 heures après réception de l’AR et, en tout état de cause, avant le lancement de l’approvisionnement ou de la fabrication, les caractéristiques mentionnées sur l’AR seront réputées correspondre à la commande acceptée par les parties.

Toute modification demandée par le Client après acceptation de la commande est soumise à l’accord écrit préalable d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES et pourra entraîner une modification du prix, du délai et des autres conditions de la commande.

ARTICLE 5
PRODUITS – NUANCES – NORMES – SPÉCIFICATIONS

Les Produits fournis sont conformes aux spécifications expressément convenues dans les documents contractuels.

Selon les commandes, les Produits peuvent être fournis conformément aux normes, référentiels techniques ou spécifications expressément désignés dans le devis et/ou l’AR. La conformité d’un Produit s’apprécie exclusivement au regard des caractéristiques contractuellement convenues.

Le Client est responsable de la définition de son besoin, du choix de la nuance, de la norme, des dimensions, des caractéristiques mécaniques, chimiques ou métallurgiques demandées et, plus généralement, de l’adéquation du Produit à son utilisation finale.

Lorsque le Client communique un plan, cahier des charges, spécification, référence ou norme, il lui appartient de s’assurer que les informations transmises sont exactes, complètes et à jour. Toute modification après acceptation de la commande pourra faire l’objet d’une nouvelle étude technique et commerciale.

Les éventuels conseils ou informations techniques communiqués par ODYSSA ALLOYS & SERVICES sont fournis de bonne foi sur la base des informations communiquées par le Client. Ils ne dispensent pas celui-ci de procéder aux vérifications techniques nécessaires pour l’application concernée.

ARTICLE 6
CERTIFICATS – DOCUMENTATION – TRAÇABILITÉ

Les certificats matière, certificats de contrôle ou documents techniques sont fournis uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus dans l’offre et/ou l’AR.

Selon la commande, la fourniture de documents conformes à la norme EN 10204 pourra notamment être prévue : certificat matière EN 10204 – 2.2, certificat matière EN 10204 – 3.1 ou, lorsque cela est expressément convenu et disponible, certificat matière EN 10204 – 3.2.

Toute exigence particulière relative à la certification, à la traçabilité, à l’identification, au marquage, à une inspection par tierce partie ou à une documentation spécifique doit être communiquée par le Client avant l’émission de l’offre ou, au plus tard, avant l’acceptation définitive de la commande.

Toute demande documentaire supplémentaire formulée après lancement de la commande pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation et d’un délai complémentaires.

Lorsque les certificats ou documents sont établis par le fabricant, l’usine, le laboratoire, l’organisme de contrôle ou le fournisseur d’origine, ODYSSA ALLOYS & SERVICES les transmet au Client dans leur forme d’origine ou sous une forme permettant d’en préserver la traçabilité.

ARTICLE 7
QUANTITÉS – POIDS – DIMENSIONS – TOLÉRANCES

Les Produits sont soumis aux tolérances applicables résultant des normes, standards, usages professionnels, spécifications du fabricant ou conditions particulières expressément convenues.

Sauf engagement écrit contraire, les dimensions, poids, longueurs, épaisseurs, diamètres et quantités sont soumis aux tolérances normalement applicables au produit concerné.

Pour les produits vendus au poids, le poids effectivement expédié et/ou certifié sert de base à la facturation lorsque cette modalité est indiquée dans l’offre ou l’AR.

Pour les fabrications ou approvisionnements impliquant des contraintes industrielles de production, une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée pourra être livrée et facturée dans les limites des tolérances convenues ou des usages applicables, lorsque cela a été précisé dans l’offre ou l’AR.

Les tolérances expressément convenues entre les parties prévalent sur les tolérances générales.

ARTICLE 8
PRODUITS SPÉCIFIQUES – PIÈCES SUR PLAN – DÉCOUPES – APPROVISIONNEMENTS SPÉCIAUX

Sont notamment considérées comme des commandes spécifiques les commandes portant sur des Produits :

• fabriqués ou transformés suivant un plan, une spécification ou une demande particulière du Client ;
• découpés ou usinés selon des dimensions spécifiques ;
• approvisionnés spécialement pour répondre à la commande du Client ;
• commandés auprès d’une usine, d’un fabricant ou d’un fournisseur spécifiquement pour le Client ;
• présentant une nuance, une dimension, une finition, un traitement, une certification ou une quantité particulière.

Dès lors qu’ODYSSA ALLOYS & SERVICES a engagé l’approvisionnement, la fabrication, la découpe, la transformation, l’inspection ou toute autre opération nécessaire à l’exécution de la commande, celle-ci ne peut être annulée ou modifiée par le Client sans l’accord écrit préalable d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation ou modification, ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra facturer au Client l’intégralité des coûts déjà engagés ainsi que les frais, pertes et engagements non récupérables résultant de cette annulation ou modification.

Les Produits fabriqués, transformés, découpés ou approvisionnés spécialement ne peuvent être retournés sans accord écrit préalable d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

ARTICLE 9
PRIX – TAXES – FRAIS

Les Produits sont facturés au prix convenu dans l’offre et confirmé, le cas échéant, dans l’AR. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes.

La TVA et toutes autres taxes applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de transport, emballage spécial, assurance, inspection, certification particulière, stockage, manutention, formalités douanières ou autres prestations complémentaires sont facturés conformément aux conditions prévues dans l’offre ou l’AR.

Pour les ventes hors de France ou de l’Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et autres prélèvements sont supportés par la partie à laquelle ils incombent conformément à la réglementation applicable et à l’Incoterm convenu. Le Client est responsable des formalités et paiements qui lui incombent dans le pays de destination.

ARTICLE 10
CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités et délais de paiement applicables sont ceux indiqués dans l’offre, l’AR et/ou la facture.

Selon la situation commerciale du Client, ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra notamment prévoir :

• un paiement intégral à la commande ;
• un acompte à la commande et le solde avant expédition ou selon les modalités convenues ;
• un paiement avant expédition ;
• un paiement à réception ;
• ou un délai de paiement accordé par ODYSSA ALLOYS & SERVICES dans les limites prévues par la réglementation applicable.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra notamment exiger un paiement à la commande pour un nouveau Client, pour les premières commandes, en cas de commande spécifique, d’approvisionnement important, de fabrication spéciale ou lorsqu’elle estime que la situation financière ou le risque commercial le justifie.

Tout acompte versé constitue un acompte sur le prix et non des arrhes. L’octroi antérieur d’un délai de paiement ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra modifier les conditions de paiement applicables aux nouvelles commandes en fonction notamment de l’historique de paiement, de l’encours, de la couverture d’assurance-crédit ou de l’évolution de la situation financière du Client.

Sauf accord écrit d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES, aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale ne peut être pratiquée par le Client sur les sommes dues.

ARTICLE 11
RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables.

Sauf taux différent expressément prévu dans les documents contractuels dans les limites autorisées par la loi, le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture impayée, sans préjudice de la possibilité pour ODYSSA ALLOYS & SERVICES de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra, sans préjudice de ses autres droits :

• suspendre l’exécution des commandes en cours ;
• suspendre toute nouvelle livraison ;
• exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes restant à exécuter ;
• rendre immédiatement exigibles les sommes échues ou à échoir dans les conditions permises par la loi ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

ARTICLE 12
LIVRAISON – DÉLAIS – LIVRAISONS PARTIELLES

Les délais communiqués par ODYSSA ALLOYS & SERVICES sont, sauf engagement exprès contraire mentionné par écrit, des délais indicatifs. Ils sont notamment établis en fonction des informations disponibles au moment de l’offre ou de l’AR et peuvent dépendre des fabricants, usines, stockistes, sous-traitants, organismes de contrôle et transporteurs.

Un retard raisonnable de livraison ne peut, à lui seul, justifier l’annulation de la commande, le refus des Produits, l’application automatique de pénalités ou une demande de dommages-intérêts.

Lorsque le respect d’une date constitue une condition déterminante de la commande, cette exigence doit être communiquée à ODYSSA ALLOYS & SERVICES avant acceptation de la commande et faire l’objet d’une acceptation écrite expresse de sa part.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES est autorisée, lorsque la nature de la commande ou les conditions d’approvisionnement le nécessitent, à effectuer des livraisons partielles ou successives. Chaque livraison partielle pourra faire l’objet d’une facturation distincte.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de défaut d’information, de modification de spécification, de retard de validation, de défaut de paiement ou d’absence de document nécessaire, reporte d’autant les délais d’exécution.

ARTICLE 13
TRANSPORT – INCOTERMS – TRANSFERT DES RISQUES

Les conditions de livraison et de transport sont celles indiquées dans l’offre et/ou l’AR.

Lorsqu’un Incoterm est expressément mentionné, celui-ci est interprété conformément aux Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale, sauf mention expresse d’une autre version. Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm convenu.

À défaut d’Incoterm expressément convenu, les modalités de transfert des risques sont déterminées par les conditions de livraison précisées dans les documents contractuels et les dispositions légales applicables.

Lorsque le Client organise ou mandate lui-même le transport, il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires relatives à l’enlèvement, au transport et à l’assurance des Produits.

Lorsque ODYSSA ALLOYS & SERVICES organise le transport pour le compte ou à destination du Client, les responsabilités respectives des parties sont déterminées par les conditions de livraison convenues.

Le Client est responsable du déchargement, de la manutention et du stockage des Produits après leur livraison, sauf disposition contractuelle contraire.

ARTICLE 14
RÉCEPTION – CONTRÔLE – RÉSERVES – RÉCLAMATIONS

Le Client doit contrôler les Produits dès leur réception et avant toute transformation, découpe, usinage, soudage, montage, incorporation, installation ou utilisation.

Il doit notamment vérifier :

• l’état apparent de la marchandise et de son emballage ;
• la quantité ;
• la désignation ;
• les dimensions ;
• la nuance et le marquage lorsqu’ils sont visibles ;
• les documents et certificats prévus à la commande.

En cas de dommage, de perte ou de manquant imputable au transport, le Client doit formuler auprès du transporteur toutes réserves précises et circonstanciées requises par la réglementation applicable et en informer ODYSSA ALLOYS & SERVICES sans délai.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de quantité, de dimension ou une non-conformité pouvant être constatée lors d’un contrôle raisonnable doit être communiquée à ODYSSA ALLOYS & SERVICES par écrit, avec les justificatifs nécessaires, dans les 24 heures suivant la livraison et avant toute transformation ou utilisation du Produit.

Toute réclamation devra préciser la commande concernée, la référence du Produit, la quantité affectée, la nature de la non-conformité alléguée et comporter, lorsque cela est pertinent, des photographies, des relevés dimensionnels, des certificats ou d’autres éléments permettant l’analyse.

Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES. L’acceptation d’un retour ne constitue pas reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 15
CONFORMITÉ – GARANTIE – UTILISATION

ODYSSA ALLOYS & SERVICES garantit que les Produits livrés correspondent aux spécifications contractuelles expressément acceptées dans l’offre et/ou l’AR, sous réserve des tolérances applicables.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES intervient principalement en qualité de négociant et de fournisseur. Lorsque les Produits sont fabriqués par des tiers, les caractéristiques métallurgiques, mécaniques, dimensionnelles ou documentaires sont notamment établies sur la base des certifications et documents émis par les fabricants, usines, laboratoires ou organismes de contrôle concernés.

Le Client demeure responsable de la sélection du Produit, de sa destination et de son adéquation à l’utilisation finale envisagée. Il lui appartient notamment de déterminer si le Produit convient aux conditions de fabrication, transformation, soudage, usinage, traitement, pression, température, corrosion, fatigue ou autres contraintes auxquelles il sera soumis.

Aucune transformation du Produit ne doit intervenir avant la réalisation des contrôles raisonnablement nécessaires à sa réception.

En cas de non-conformité reconnue comme imputable à ODYSSA ALLOYS & SERVICES, celle-ci pourra, selon les circonstances et dans les limites légales applicables, procéder au remplacement du Produit, à sa remise en conformité, à l’émission d’un avoir ou au remboursement de la valeur du Produit concerné.

ARTICLE 16
RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.

Sauf disposition légale impérative contraire et sous réserve notamment des cas dans lesquels une limitation de responsabilité serait interdite, la responsabilité totale d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes facturé au titre des Produits directement concernés par le dommage.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’une utilisation non conforme ou inadaptée du Produit ;
• d’une erreur dans les spécifications communiquées par le Client ;
• d’un stockage, d’une manutention ou d’un transport inapproprié après transfert des risques ;
• d’une transformation, découpe, usinage, soudage, traitement ou incorporation réalisé après livraison ;
• d’une utilisation du Produit dans des conditions non communiquées à ODYSSA ALLOYS & SERVICES lors de la commande.

Dans les limites autorisées par la loi, ODYSSA ALLOYS & SERVICES ne pourra être tenue d’indemniser les préjudices indirects ou immatériels tels que pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes de contrats, pertes de clientèle ou conséquences financières indirectes.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

ARTICLE 17
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ODYSSA ALLOYS & SERVICES CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES.

Le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues. La présente réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques selon les conditions prévues à l’article 13.

Jusqu’au complet paiement, le Client doit conserver les Produits de manière à permettre leur identification et ne doit accomplir aucun acte susceptible de compromettre les droits d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

En cas de défaut de paiement, ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra exercer les droits que lui confèrent les dispositions légales applicables afin d’obtenir la restitution ou la revendication des Produits demeurés sa propriété.

Le Client devra informer immédiatement ODYSSA ALLOYS & SERVICES de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers susceptible d’affecter les Produits soumis à la réserve de propriété.

ARTICLE 18
FORCE MAJEURE – DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent ces conditions : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, conflits armés, émeutes, actes de terrorisme, épidémies ou pandémies, décisions des autorités publiques, sanctions ou restrictions commerciales, grèves, blocages des transports, pannes majeures, interruptions d’énergie, indisponibilité exceptionnelle des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement indépendante de la volonté de la partie concernée.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. En cas d’empêchement définitif, les conséquences seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Indépendamment des cas de force majeure, les parties reconnaissent que l’activité d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES dépend de chaînes d’approvisionnement industrielles et internationales.

En cas de difficulté exceptionnelle d’approvisionnement, d’arrêt d’usine, de pénurie de matière, d’allocation de production, de restriction d’exportation ou d’importation, de modification réglementaire, de perturbation majeure du transport ou d’événement affectant substantiellement les conditions initiales d’exécution, ODYSSA ALLOYS & SERVICES informera le Client dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée, pouvant notamment consister en un nouveau délai, une livraison partielle, une solution technique alternative sous réserve de l’accord du Client ou, lorsque l’exécution devient impossible, l’annulation de la partie non exécutée de la commande dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19
EXPORTATION – CONTRÔLE EXPORT – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES ET DOCUMENTS

Exportation et contrôle des exportations

Le Client s’engage à respecter les réglementations nationales, européennes et internationales applicables à l’importation, l’exportation, la réexportation, la destination et l’utilisation des Produits.

Lorsque la réglementation l’exige, l’exécution de la commande peut être subordonnée à l’obtention d’autorisations, licences, déclarations, certificats ou autres documents administratifs. Le Client doit communiquer à ODYSSA ALLOYS & SERVICES, sur demande, toute information raisonnablement nécessaire concernant la destination finale, l’utilisateur final et l’utilisation prévue des Produits.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra suspendre ou refuser l’exécution d’une commande lorsqu’elle estime raisonnablement que celle-ci pourrait contrevenir à une réglementation applicable en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations, d’embargos ou de restrictions commerciales. Une telle suspension ou impossibilité d’exécution ne pourra engager la responsabilité d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES lorsqu’elle résulte du respect d’une obligation légale ou réglementaire applicable.

Données, plans et documents

Les offres, études, documents commerciaux, documents techniques, photographies, dessins et autres contenus créés par ODYSSA ALLOYS & SERVICES demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités en dehors de l’objet pour lequel ils ont été communiqués sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est requise.

Lorsque le Client transmet à ODYSSA ALLOYS & SERVICES un plan, dessin, fichier, spécification, marque ou autre élément protégé, il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre son utilisation aux seules fins d’exécution de la commande. ODYSSA ALLOYS & SERVICES est autorisée à transmettre les informations techniques strictement nécessaires à ses fabricants, fournisseurs, sous-traitants ou organismes de contrôle afin d’obtenir une offre ou d’exécuter la commande.

Confidentialité

Les informations techniques, commerciales ou financières identifiées comme confidentielles et échangées dans le cadre d’une consultation ou d’une commande ne doivent pas être communiquées à des tiers sans l’autorisation de la partie qui les a transmises, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la commande ou imposée par la loi.

ODYSSA ALLOYS & SERVICES pourra notamment communiquer les informations nécessaires à ses fabricants, fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, organismes d’inspection ou partenaires intervenant dans l’exécution de la commande, dans la limite de ce qui est nécessaire à cette exécution.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont traitées pour les besoins de la gestion des demandes, offres, commandes, livraisons, facturation, comptabilité, recouvrement, suivi commercial et respect des obligations légales d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES. Elles peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution des opérations concernées.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

ARTICLE 20
DROIT APPLICABLE – VENTES INTERNATIONALES – LITIGES – DISPOSITIONS FINALES

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV ainsi que les ventes conclues par ODYSSA ALLOYS & SERVICES sont régies par le droit français interne. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, dite « CVIM » ou « Convention de Vienne », est expressément exclue.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente ou des présentes CGV sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Modification, divisibilité et absence de renonciation

ODYSSA ALLOYS & SERVICES peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de l’acceptation de cette commande, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Le fait pour ODYSSA ALLOYS & SERVICES de ne pas exercer, à un moment donné, un droit résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ultérieurement ce droit.

Acceptation et diffusion

La passation d’une commande auprès d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES implique que le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.

Les présentes CGV peuvent être communiquées au Client avec les offres, devis, Accusés de Réception de Commande ou factures et sont également accessibles sur le site internet d’ODYSSA ALLOYS & SERVICES.

Toute condition particulière expressément acceptée par écrit par ODYSSA ALLOYS & SERVICES et figurant notamment dans l’offre ou l’Accusé de Réception de Commande complète les présentes CGV et prévaut sur celles-ci pour le seul point auquel elle se rapporte.